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Divorce pour faute existe toujours contrairement à ce que l’on dit – Obligation de fidélité jusqu’au prononcé du divorce – Rapport et constats des détectives en Moselle recevables en justice et prise en compte par le juge des affaires familiales – Prise de photos et vidéos pour prouver de manière incontestablement l’adultère

Dans le cadre d'un divorce pour faute qui existe toujours, entre époux. Etablir la relation amoureuse, fautive d'un des époux pour faire valoir des droits dans le cadre d'un divorce pour faute, tromperie.

violation de l'article 212 du code civil :

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Etablissement d'une nouvelle communauté de vie dans le cadre d'une procédure de divorce débutant sans décision de justice autorisant la séparation de biens et de corps des époux. Divorce pour faute et infidélité et escroquerie au jugement suite au revenus du nouveaux conjoint non pris en compte ou non déclaré lors d'une pension de secours.

Suspicion d’adultère, engagement d’un détective disposant d’un agrément pour exercer la profession réglementée, dans le cadre de la préparation d’une procédure de divorce pour faute, procédure qui existe toujours en France selon les dispositions de l’article 212 du code civil, en vue de l’utilisation d’un rapport de détective recevable devant le juge des affaires familiales (JAF) mais également devant l’ensemble des tribunaux

Réalisation d’investigations telles que des filatures et des surveillances par un détective, terme juridique français : agent de recherches privées, dans le cadre d’une procédure de divorce avant l’ordonnance de conciliation afin de constater un adultère en vue de faire diminuer une prestation compensatoire réclamée par un époux

Détective mandaté en Haute-Marne pour une surveillance complexe dans un petit village, afin de prouver les mensonges d’une épouse niant avoir une liaison amoureuse afin de ne pas être condamné à une diminution de sa  prestation compensatoire suite à une faute pour adultère, le préjudice moral causé à un époux trompé donne droit une indemnisation. Notre agence est spécialisé pour les surveillances complexes en milieu rural et en cité sensible.

Constatations d’une double vie avec deux maisons, deux femmes et des enfants issus de lits différents. Réalisation d’une enquête sur un notable ayant dissimulé un adultère et  l’existence d’un deuxième foyer à son épouse, prétextant ses absences par des obligations professionnelles. Constatations réalisées pour vérifier les motifs de l’absence d’un épouse ayant une maitresse

Le divorce pour faute existe toujours dans le droit français, il a été dépénalisé en 1975, mais reste toujours une infraction du Code Civil permettant de réclamer des droits, le rapport et les constatations d’un détective sont valides et peuvent être produits en justice, devant un tribunal