Avis clients - Filature - ARP Investigations, cabinet de détective privé agréé au service des particuliers et des entreprises

Le divorce pour faute existe toujours, c’était auparavant une infraction pénale qui a été dépénalisée en 1975 et intégrée dans le Code Civil (Article 212). Sachez que tous les jours des divorces pour faute sont prononcés en France. Un constat de détective permet d’établir factuellement la relation d’adultère et de faire falloir des droits par rapport au préjudice moral. Le rapport d’un agent de recherches privées sera pris en compte dans le cadre d’un divorce. Il peut être un document préalable permettant au président du tribunal judiciaire d’accorder un constat d’adultère par voie de huissier.

Dans le cadre d'un divorce pour faute qui existe toujours, entre époux. Etablir la relation amoureuse, fautive d'un des époux pour faire valoir des droits dans le cadre d'un divorce pour faute, tromperie.

violation de l'article 212 du code civil :

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Etablissement d'une nouvelle communauté de vie dans le cadre d'une procédure de divorce débutant sans décision de justice autorisant la séparation de biens et de corps des époux. Divorce pour faute et infidélité et escroquerie au jugement suite au revenus du nouveaux conjoint non pris en compte ou non déclaré lors d'une pension de secours.

Suspicion d’adultère, engagement d’un détective disposant d’un agrément pour exercer la profession réglementée, dans le cadre de la préparation d’une procédure de divorce pour faute, procédure qui existe toujours en France selon les dispositions de l’article 212 du code civil, en vue de l’utilisation d’un rapport de détective recevable devant le juge des affaires familiales (JAF) mais également devant l’ensemble des tribunaux

Contrat avec un détective agréé disposant d’une autorisation d’exercer du CNAPS. Mise en place d’une filature complexe en milieu rural pour des constats factuels entre un mari et sa maîtresse ayant une relation adultérine, en l’occurrence sa voisine, dans le but de prouver la faute d’un époux trompant sa femme et niant les faits 

Réalisation d’investigations telles que des filatures et des surveillances par un détective, terme juridique français : agent de recherches privées, dans le cadre d’une procédure de divorce avant l’ordonnance de conciliation afin de constater un adultère en vue de faire diminuer une prestation compensatoire réclamée par un époux

Enquête d’un détective dans le cadre d’une suspicion d’un adultère, après investigations les éléments recherchés concernant un adultère n’ont pas été constatés. Un détective travaille en tout objectivité, il travaille à charge et à décharge, la profession de détective dispose d’un code de déontologie. La priorité de notre agence est la confiance mutuelle entre nos détectives et nos clients.